Mentions légales

1. Responsable de la publication

Le présent site internet est édité par :

• Dénomination sociale : CADIOT ROY N'KAOUA Avocats SARL (nom commercial : CRN Avocats)
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 1 000 €
• SIRET : 885 330 878 00012
• N° TVA intracommunautaire : FR47885330878
• Siège social : 3 Quai Hoche, 44200 Nantes
• Téléphone : 02 40 71 02 52
• Email : cabinet@crn-avocats.fr
• Horaires de secrétariat : Lundi–Vendredi, 9h00–18h00

Le responsable de la publication est Maître Matthieu N'KAOUA, avocat inscrit au Barreau de Nantes (case palais 72B), associé de CRN Avocats.

2. Profession réglementée

Les avocats membres du cabinet exercent sous le contrôle du Barreau de Nantes et sont soumis aux règles professionnelles définies par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et par le règlement intérieur du Barreau de Nantes.

• Ordre professionnel : Barreau de Nantes — Conseil de l'Ordre des avocats de Nantes
• Titre professionnel : Avocat au Barreau de Nantes (France)

3. Médiation de la consommation

En cas de différend avec le cabinet, le client, personne physique agissant à titre non professionnel, peut, après avoir saisi le cabinet par écrit, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

4. Hébergement

Le site est hébergé sur les serveurs de la société O2Switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand — www.o2switch.fr.

5. Crédits

• Crédits photo : Vincent FOUCHE – https://www.vincentfouche.com/
• Développement technique : la plateforme permettant d'éditer le présent site a été développée par la société Web Services PME.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive de CADIOT ROY N'KAOUA Avocats SARL ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

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7. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site ont une vocation générale et pédagogique. Elles ne constituent pas de consultations juridiques personnalisées et ne peuvent pas remplacer l'intervention d'un avocat dans votre situation particulière.

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9. Droit applicable et juridiction

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