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Successions, séparations, pénal : des réponses claires, rédigées par les avocats du cabinet à Nantes.
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Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2027. Notre schéma montre le parcours complet et les délais à ne pas manquer.
Le capital d'une assurance-vie est en principe hors succession, mais il peut être contesté si les primes sont manifestement exagérées. Fiscalité, délais et recours : l'essentiel.
En France, on ne peut en principe pas déshériter totalement un enfant : la loi lui garantit une réserve. Voici ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, et les recours de l'enfant lésé.
Les droits de succession dépendent de la part reçue, du lien de parenté, des abattements et des donations passées. Voici comment ils sont calculés et les délais à respecter.
Un généalogiste vous annonce un héritage et réclame un pourcentage. Peut-on refuser de payer ou faire réduire ses honoraires ? Voici les cas où la contestation est possible et ce qu'il faut vérifier.
Oui, on peut refuser un héritage, par une renonciation formalisée devant le tribunal ou un notaire. Voici les délais, les conséquences et l'alternative à connaître avant de décider.
Quand aucun héritier ne prend en charge la succession, elle devient vacante et un curateur l'administre. Voici son rôle, le sort des créanciers et ce que peut faire un héritier qui se manifeste.
Le juge peut condamner l'autre partie à payer une partie de vos frais d'avocat, mais rarement en famille et en successions. Votre assurance de protection juridique, elle, paie souvent sans attendre l'issue du procès.
Un testament peut être contesté, mais seulement sur des fondements précis, dans des délais stricts et avec des preuves solides.
Un héritier silencieux, un refus de vendre, un occupant qui ne paie rien : la loi ne donne à aucun héritier le pouvoir de tout paralyser. Voici les outils pour avancer.
Au moment d'ouvrir la succession, les comptes sont presque vides. La loi offre des outils pour reconstituer les mouvements d'argent et sanctionner l'héritier qui les a dissimulés.
Le PACS se rompt en quelques jours, mais la maison achetée ensemble ne se partage pas aussi vite. Tout dépend de l'acte d'achat, du financement et de votre convention.
Sans régime matrimonial pour vous protéger, seuls comptent l'acte d'achat, les règles de l'indivision et la preuve de ce que chacun a payé.
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