Un testament rédigé dans les derniers mois de vie, une écriture qui ne ressemble pas à celle du défunt, un legs au profit d'une aide à domicile ou d'un voisin très présent : la découverte d'un testament inattendu est souvent un choc. Un testament peut être contesté, mais seulement sur des fondements précis, dans des délais stricts, et avec des preuves solides.
Peut-on contester un testament ?
Oui. Contester un testament, c'est demander au tribunal judiciaire de l'annuler ou d'en réduire les effets. On ne conteste pas un testament (simplement) parce qu'il est injuste. On le conteste notamment pour l'une des raisons suivantes :
- il est irrégulier ;
- son auteur n'avait pas toutes ses facultés ou n'était pas libre ;
- le bénéficiaire ne pouvait pas recevoir ;
- il prive un héritier de la part que la loi lui réserve.
Motif 1 : un vice de forme
Le testament olographe, le plus courant, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Un testament tapé à l'ordinateur, non daté ou non signé est nul. Lorsque l'écriture elle-même est contestée, le juge ordonne une vérification d'écriture. Elle est généralement confiée à un technicien de l'écriture désigné par le tribunal, à partir de documents de comparaison incontestables.
Motif 2 : l'insanité d'esprit
Pour faire un testament, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil). Démence, troubles cognitifs avancés, état confusionnel au moment de la rédaction : c'est à celui qui conteste de prouver l'altération des facultés au moment précis de l'acte.
La preuve repose surtout sur le dossier médical. Les héritiers peuvent y accéder pour faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). S'y ajoutent les mesures de protection (curatelle, tutelle), les témoignages et les incohérences du testament lui-même.
Motif 3 : la captation ou la pression
Un testament peut avoir été obtenu par des manœuvres : isolement de la personne, éloignement de la famille, pressions répétées, abus de la dépendance. Il peut alors être annulé pour dol ou violence (article 901 du Code civil). Ces faits peuvent aussi constituer un abus de faiblesse, puni pénalement de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 223-15-2 du Code pénal), ce qui ouvre une voie complémentaire. Voir l'article Un héritier a vidé les comptes du défunt : comment récupérer l'argent ?
Motif 4 : un bénéficiaire qui ne pouvait pas recevoir
La loi interdit certains legs, quelle que soit la volonté du défunt. Ne peuvent pas recevoir de lui :
- les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui l'ont soigné pendant la maladie dont il est décédé (article 909 du Code civil) ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (même article) ;
- les personnes travaillant dans un établissement ou un service qui l'accueillait ou l'aidait à domicile, soumises à des interdictions comparables (article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles).
Motif 5 : une atteinte à la réserve héréditaire
Un parent ne peut pas déshériter totalement ses enfants. La loi leur réserve une part du patrimoine (article 913 du Code civil) :
- la moitié avec un enfant ;
- les deux tiers avec deux enfants ;
- les trois quarts avec trois enfants ou plus (par exemple en cas de trois enfants : 1/4 par enfant).
Si un testament dépasse la part disponible, l'héritier réservataire ne demande pas sa nullité, mais sa réduction.
Dans quels délais agir ?
L'action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le testament (article 2224 du Code civil).
L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou par deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve. Elle ne peut jamais être exercée plus de dix ans après le décès (article 921 du Code civil).
Ces délais paraissent longs, mais les preuves, elles, disparaissent vite : dossiers médicaux, témoins, comptes bancaires.
Questions fréquentes
Comment savoir s'il existe un testament ?
Le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui recense les testaments déposés chez un notaire. Un testament olographe conservé au domicile peut en revanche n'apparaître que tardivement (ou pas du tout…).
Le notaire peut-il refuser d'appliquer un testament douteux ?
Le notaire n'est pas juge de la validité du testament. Seul le tribunal peut l'annuler, d'où l'intérêt d'agir rapidement et, si nécessaire, de demander des mesures conservatoires.
Contester un testament coûte-t-il cher ?
Le coût dépend de l'enjeu et des vérifications techniques nécessaires (écriture, expertise médicale judiciaire). Une convention d'honoraires écrite tend à préciser dès le départ les modalités d'intervention. L'analyse préalable du dossier permet de mesurer les chances de succès avant d'engager les frais.
Faire analyser le testament
Lors d'un diagnostic successoral, nous pouvons examiner le testament, le contexte de sa rédaction et les preuves disponibles. Nous vous indiquons le fondement le plus solide et le délai qui vous reste.
Pour aller plus loin : nos pages sur le testament contesté et l'insanité d'esprit, nos successions contentieuses, et l'article Un héritier bloque la succession. Voir aussi Déshériter un enfant : est-ce possible en France ?. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (article 970).
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