Un frère qui ne répond plus au notaire, une sœur qui refuse de vendre la maison familiale, un héritier qui occupe les lieux sans rien payer : une succession peut rester bloquée des années. Pourtant, la loi ne donne à aucun héritier le pouvoir de tout paralyser. Voici les outils qui permettent d'avancer, du plus simple au plus contraignant.
Pourquoi une succession se bloque-t-elle ?
Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens : c'est l'indivision successorale. Les décisions importantes, notamment la vente d'un immeuble, exigent en principe l'accord de tous. Un seul héritier silencieux ou opposé suffit donc à bloquer la situation, jusqu'à ce qu'on utilise les mécanismes prévus pour lever ce blocage.
Solution 1 : sommer l'héritier silencieux de prendre position
Un héritier qui ne dit ni oui ni non à la succession peut y être contraint. Quatre mois après le décès, un cohéritier peut lui adresser une sommation d'opter par commissaire de justice (article 771 du Code civil). Il dispose alors de deux mois pour accepter, renoncer ou demander un délai au juge.
S'il ne fait rien, il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement (article 772). Il en supporte alors toutes les conséquences, y compris sur les dettes.
Solution 2 : décider à la majorité des deux tiers
Les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent, sans l'accord des autres, accomplir les actes de gestion courante (article 815-3 du Code civil). Ils peuvent notamment :
- conclure ou renouveler un bail d'habitation ;
- donner un mandat de gestion à un tiers ;
- vendre des meubles pour payer les dettes.
Solution 3 : vendre la maison sans l'accord de tous
La vente d'un immeuble exige normalement l'unanimité. Mais les héritiers majoritaires à deux tiers peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre. Le notaire en informe les autres. En cas d'opposition ou de silence pendant trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente aux enchères (article 815-5-1 du Code civil). Cette procédure est… lourde.
Mais en cas d'urgence et en respectant l'intérêt commun de l'indivision, le Président du Tribunal Judiciaire peut vous autoriser à vendre le bien immobilier indivis à un prix minimal sans l'accord des autres indivisaires (article 815-6 du Code civil). Et l'expulsion peut également être ordonnée de tout occupant, même d'un indivisaire.
Solution 4 : faire désigner un mandataire successoral
En cas d'inertie, de mésentente ou de faute d'un héritier dans la gestion, le juge peut désigner un mandataire successoral (article 813-1 du Code civil). Souvent un professionnel, il est chargé d'administrer provisoirement la succession. C'est l'outil adapté lorsque des biens se dégradent, que des loyers ne sont pas encaissés ou que des comptes doivent être gérés.
Solution 5 : réclamer une indemnité à l'héritier qui occupe le bien
L'héritier qui occupe seul la maison du défunt doit une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Elle se prescrit par cinq ans (article 815-10). Mettre ce chiffre sur la table modifie souvent l'attitude de celui qui pensait n'avoir aucun intérêt à vendre.
Et encore faut-il le demander… en justice.
Solution 6 : demander le partage judiciaire
C'est l'issue lorsque rien d'autre ne fonctionne : un véritable bulldozer.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Le tribunal judiciaire ordonne le partage, désigne un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations lorsque le partage est complexe (la majorité du temps). Le notaire ainsi commis dispose en principe d'un an pour établir l'état liquidatif (article 1368 du Code de procédure civile).
Piège procédural majeur : l'assignation en partage doit remplir trois conditions, à peine d'irrecevabilité (article 1360 du Code de procédure civile). Elle doit décrire le patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et justifier des démarches entreprises pour un partage amiable. Une assignation mal préparée fait perdre des mois et des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il obliger un héritier à signer ?
Non. Le notaire n'a aucun pouvoir de contrainte. Seuls la sommation d'opter (par huissier, désormais nommé commissaire de justice) et le juge permettent de surmonter un refus.
Combien de temps une succession peut-elle rester bloquée ?
Indéfiniment si personne n'agit : l'action en partage ne se prescrit pas. Mais chaque année de blocage a un coût : taxe foncière, entretien, dégradation du bien, intérêts de retard sur les droits de succession et surtout une charge mentale qui vous coûte.
Faut-il un avocat ?
La sommation d'opter et le processus devant notaire peuvent se faire sans avocat. Mais seulement quand tout se passe bien. Le partage judiciaire et la plupart des autorisations judiciaires exigent un avocat.
Faire le point sur votre succession
Lors d'un premier rendez-vous, nous identifions la ou les cause(s) du blocage et les moyens les plus rapides pour en sortir. Nous vous donnons aussi une estimation du coût et des délais.
Pour aller plus loin : notre page sur le partage judiciaire, nos successions contentieuses, et les articles Contester un testament, Un héritier a vidé les comptes du défunt et Séparation en concubinage. Voir aussi Peut-on refuser un héritage ? et Succession vacante. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (article 815-5-1).
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