En bref
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire (articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile). Il s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Le schéma ci-dessous suit le parcours de bout en bout, de l'assignation à l'achèvement du partage, avec les délais à surveiller.
Les grandes étapes
- L'assignation : elle doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur sur la répartition des biens. L'avocat est obligatoire, y compris devant le notaire.
- L'audience d'orientation : le président oriente l'affaire. Si elle n'est pas en état d'être jugée, il désigne un juge commis et un notaire commis.
- Les opérations du notaire commis : elles aboutissent à un projet d'état liquidatif, sur lequel les avocats font leurs dires, puis à un état liquidatif définitif.
- Le tribunal statue sur les seuls désaccords subsistants et sur le partage.
- L'achèvement du partage : actes du notaire et, si nécessaire, tirage au sort des lots.
Les délais à ne pas manquer
- 4 mois pour saisir le juge commis de certaines difficultés, à peine d'irrecevabilité.
- 15 jours pour faire appel d'un jugement du juge commis, ou pour contester la provision du notaire.
- 18 mois pour la mission du notaire, prorogeable par tranches de 6 mois.
- 2 mois maximum pour les dires des avocats sur le projet d'état liquidatif.
- 2 ans : péremption de l'instance après radiation, à surveiller.
À tout moment, une issue amiable
Les copartageants peuvent abandonner la voie judiciaire (article 842 du Code civil) et signer un acte de partage amiable. Le juge commis constate alors l'extinction de l'instance. C'est souvent la sortie la plus rapide, et nous la tentons à chaque étape.
Questions fréquentes
À partir de quand cette réforme s'applique-t-elle ?
Aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Pour les instances en cours, le décret s'applique de plein droit si aucun juge commis ni notaire commis n'a été désigné et qu'aucune ordonnance de clôture n'a été rendue.
Faut-il toujours un avocat ?
Oui : l'avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu'au jugement qui met fin à l'instance.
Pour aller plus loin : notre page sur le partage judiciaire et l'article Un héritier bloque la succession : 6 solutions pour avancer. Texte de loi : décret n° 2026-964 sur Légifrance.
Une question sur votre situation ?
Chaque dossier est particulier. Le premier rendez-vous permet d'évaluer votre situation, sans engagement pour la suite.