En bref
En principe, non : un enfant est héritier réservataire et la loi lui garantit une part minimale de la succession, la réserve héréditaire. Le défunt peut en revanche disposer librement de la quotité disponible, par exemple en la léguant à un autre enfant, à son conjoint ou à un proche. Une clause qui exclut totalement un enfant ne produit pas pleinement effet : il peut réclamer sa réserve, par une action en réduction, dans des délais précis.
La question se pose souvent après un conflit familial, un remariage ou une préférence pour l'un des enfants. Le droit français est plus protecteur des enfants que de nombreux autres systèmes juridiques.
Quelle part revient obligatoirement aux enfants ?
La réserve dépend du nombre d'enfants (article 913 du Code civil). La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement :
- un enfant : réserve de la moitié, quotité disponible de la moitié ;
- deux enfants : réserve des deux tiers au total, quotité disponible du tiers ;
- trois enfants ou plus : réserve des trois quarts au total, quotité disponible du quart.
La réserve est partagée à parts égales entre les enfants. Avec trois enfants, chacun a donc droit à un quart de la succession au titre de la réserve.
Peut-on réduire la part d'un enfant au minimum légal ?
Oui. Un testament peut attribuer toute la quotité disponible à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à un tiers. L'enfant n'est alors pas totalement exclu : il est limité à sa réserve.
Les juges interprètent ainsi une clause demandant de « déshériter du maximum légal » comme la volonté d'exclure l'enfant de la quotité disponible, tout en préservant sa réserve. La rédaction du testament compte donc beaucoup.
Si une donation ou un legs porte atteinte à la réserve, l'enfant lésé peut demander sa réduction (article 920) : les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible, et le bénéficiaire peut devoir indemniser l'héritier lésé à hauteur de la portion excessive.
Que se passe-t-il si le testament prévoit une exclusion totale ?
Une clause qui prive totalement un enfant de ses droits réservataires ne produit pas pleinement effet en droit français : l'enfant conserve sa qualité d'héritier et peut réclamer le respect de sa réserve.
Il n'existe pas de « déshéritement pour mauvaise conduite ». Seule l'indignité successorale, qui suppose des faits très graves commis contre le défunt et le plus souvent une condamnation pénale (articles 726 et 727), peut écarter un héritier.
Et le conjoint ?
Le conjoint survivant n'a une réserve (le quart de la succession) que lorsque le défunt ne laisse aucun descendant (article 914-1). Lorsqu'il y a des enfants, la loi protège les enfants avant le conjoint : c'est la quotité disponible, et non une réserve, qui peut servir à avantager le conjoint. Notre page sur les droits du conjoint survivant détaille ces règles.
Une renonciation anticipée est-elle possible ?
Oui, dans un cadre très strict : un enfant peut renoncer à l'avance à agir en réduction au profit d'une personne déterminée, par un acte spécial reçu par deux notaires (article 929). Cette renonciation anticipée suppose le consentement éclairé de l'enfant, sans pression.
Une succession internationale change-t-elle la réponse ?
Elle peut la changer. Lorsque le défunt vivait à l'étranger ou possède des biens dans plusieurs pays, la loi applicable à la succession dépend en principe de sa résidence habituelle, ou d'un choix de loi valable exprimé dans son testament (règlement européen du 4 juillet 2012). Une exclusion prévue par une loi étrangère peut être privée d'effet lorsque la loi française est applicable. Ces situations demandent une analyse préalable.
Peut-on prévoir une clause pénale dans un testament ?
Certaines clauses peuvent réduire les droits d'un héritier qui conteste le testament, mais elles ne peuvent pas porter atteinte à sa réserve : la sanction ne peut porter que sur la quotité disponible. Là encore, la précision de la rédaction est déterminante.
Dans quels délais l'enfant lésé peut-il agir ?
L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou par deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve. Elle ne peut jamais être exercée plus de dix ans après le décès (article 921). Voir notre page sur la réserve héréditaire.
Faire le point sur votre situation
Que vous prépariez un testament ou que vous vous estimiez lésé dans une succession, nous pouvons analyser les actes, chiffrer la réserve et examiner les recours disponibles lors d'un diagnostic successoral.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Pas totalement : l'enfant réservataire peut réclamer sa réserve. On peut en revanche le limiter à sa réserve en attribuant la quotité disponible à une autre personne.
Combien un enfant peut-il réclamer au minimum ?
Cela dépend du nombre d'enfants : la réserve représente la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus, partagés entre eux.
Un enfant peut-il être déshérité pour mauvais comportement ?
Non, pas pour une simple mésentente ou un mauvais comportement. Seule l'indignité successorale, réservée à des faits très graves, peut écarter un héritier.
Quel délai pour contester une atteinte à la réserve ?
Cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans après le décès.
Pour aller plus loin
Voir aussi Contester un testament : dans quels cas, dans quels délais, avec quelles preuves ?, Un héritier a vidé les comptes du défunt et nos successions contentieuses. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (articles 913 à 930).
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