En bref
L'assurance-vie bénéficie d'un régime particulier : le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait en principe pas partie de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). Il échappe donc aux règles du partage, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13). Sa fiscalité diffère selon que les primes ont été versées avant ou après les 70 ans du souscripteur.
Beaucoup de familles découvrent l'existence d'une assurance-vie après le décès, souvent en cas de conflit. Voici les règles à connaître.
Le capital d'assurance-vie est-il hors succession ?
Oui, en principe. L'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente versé au bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé avoir eu seul droit au capital dès la conclusion du contrat.
Cette règle permet au souscripteur de désigner librement une personne, plusieurs personnes ou une catégorie de bénéficiaires suffisamment identifiable. La clause peut toutefois être source de litiges si elle est imprécise ou si elle renvoie à un testament dont le contenu est ambigu.
Les primes peuvent-elles être réintégrées dans la succession ?
Les primes versées ne sont pas soumises au rapport ni à la réduction, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances).
Le caractère exagéré est apprécié au moment de chaque versement. Les juges prennent notamment en compte l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale, sa situation familiale et l'utilité du contrat pour lui. Selon la jurisprudence, l'atteinte à la réserve des héritiers ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'exagération manifeste des primes.
Quelle fiscalité avant et après 70 ans ?
Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur (régime de l'article 990 I du Code général des impôts), les capitaux transmis bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction taxable est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.
Les primes versées après le soixante-dixième anniversaire relèvent d'un régime différent (article 757 B). Elles sont prises en compte pour les droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 euros pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Les produits (intérêts) générés par ces primes ne sont pas traités comme les primes elles-mêmes dans le calcul de cette assiette.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Ces montants sont ceux en vigueur à la date de rédaction (octobre 2026) et peuvent évoluer avec les lois de finances.
Peut-on contester une assurance-vie ?
Un héritier peut contester une assurance-vie en démontrant :
- le caractère manifestement exagéré des primes ;
- une modification irrégulière de la clause bénéficiaire ;
- une atteinte à la capacité du souscripteur, par exemple lorsque la clause a été modifiée alors qu'il n'avait plus toutes ses facultés ou sous l'influence d'un proche.
La contestation suppose de réunir des éléments précis sur les versements, les revenus, le patrimoine et l'utilité du contrat. Une simple comparaison entre le montant des primes et celui de l'actif successoral ne suffit pas toujours : l'analyse doit porter sur la situation globale du souscripteur au moment des versements.
Comment retrouver une assurance-vie dont on ignorait l'existence ?
Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier national des contrats d'assurance-vie (FICOVIE). Les relevés bancaires du défunt révèlent aussi souvent les primes versées.
L'urgence : bloquer un versement avant qu'il ne soit tard
Lorsqu'une assurance-vie suspecte menace une succession, les fonds peuvent être versés rapidement au bénéficiaire. Notre page sur le blocage d'assurance-vie présente la démarche d'urgence.
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Lors d'un diagnostic successoral, nous pouvons examiner les contrats, les versements et la clause bénéficiaire pour apprécier les chances d'une contestation.
Questions fréquentes
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : le capital revient au bénéficiaire désigné et n'entre pas dans la succession, sauf primes manifestement exagérées.
Quel abattement pour une assurance-vie ?
152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts), et un abattement global de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans (article 757 B).
Comment contester une assurance-vie ?
En démontrant que les primes étaient manifestement exagérées, que la clause bénéficiaire a été modifiée irrégulièrement ou que le souscripteur n'avait plus toutes ses facultés. Chaque situation demande des éléments précis.
Le conjoint paie-t-il des droits sur l'assurance-vie ?
Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés.
Pour aller plus loin
Voir aussi Un héritier a vidé les comptes du défunt, Impôt sur les successions, notre page sur le recel successoral et nos successions contentieuses. Texte de loi : Code des assurances sur Légifrance (articles L. 132-12 et L. 132-13).
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