Indiquez la composition de la famille et les libéralités connues

Le simulateur applique les règles des articles 912 et 913 du Code civil à partir des informations saisies. Il restitue la réserve héréditaire, la réserve individuelle de chaque enfant, la quotité disponible, et signale des points d'attention.

Information générale. Les données saisies restent dans votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées ni transmises. Les résultats sont indicatifs, reposent sur des règles simplifiées et sur les valeurs que vous indiquez. Ils ne préjugent d'aucune décision de justice ni d'aucun règlement amiable.

Ce que le simulateur indique

  • La réserve héréditaire globale et la quotité disponible (art. 912 et 913 C. civ.) : une moitié, deux tiers ou trois quarts des biens selon qu'il y a un, deux, trois enfants ou plus.
  • La réserve individuelle : la réserve globale divisée à parts égales entre les enfants.
  • Les donations susceptibles d'être rapportées à la succession (art. 843 C. civ.).
  • Un éventuel dépassement de la quotité disponible, qui peut ouvrir la voie à une action en réduction (art. 920 et suivants C. civ.).
  • Les situations d'indivision susceptibles de compliquer la gestion ou la vente des biens (art. 815 et suivants C. civ.).

Ce qu'il ne fait pas

Le simulateur ne réévalue pas les biens aux dates prévues par la loi, ne tient pas compte des régimes matrimoniaux ni des droits chiffrés du conjoint survivant, et suppose l'application du droit français. Une situation particulière appelle une analyse individuelle.

Pour approfondir : réserve héréditaire et action en réduction, indivision, droits du conjoint survivant.

Questions fréquentes sur le simulateur

Non. Le simulateur fournit une information juridique générale, à titre indicatif. Il repose sur des règles simplifiées et sur les montants que vous saisissez, ne crée aucune relation entre l'avocat et l'utilisateur et ne préjuge d'aucun résultat.
Non. Les calculs sont réalisés dans votre navigateur : la composition familiale, le patrimoine et les libéralités saisis ne sont ni enregistrés, ni transmis. Fermer la page efface la simulation.
C'est la réserve héréditaire globale divisée à parts égales entre les enfants. Avec deux enfants, la réserve globale est des deux tiers des biens, soit un tiers pour chacun. Il s'agit d'une indication arithmétique : la part effective de chacun dépend du partage et des libéralités reçues.

Faire examiner votre situation

Si vous souhaitez une analyse de votre situation personnelle, vous pouvez demander un rendez-vous avec le cabinet.

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