Au moment d'ouvrir la succession, les comptes sont presque vides. Un frère ou une sœur avait une procuration, gérait les finances de votre parent âgé, ou vivait avec lui. Ce scénario est malheureusement fréquent dans les successions conflictuelles. La loi offre des outils puissants pour reconstituer les mouvements d'argent et sanctionner l'héritier qui les a dissimulés, à condition de procéder avec méthode.
Étape 1 : obtenir les relevés bancaires du défunt
Tout commence par la preuve. Le secret bancaire n'est pas opposable aux héritiers. Vous pouvez demander à la banque les relevés des comptes du défunt sur plusieurs années, directement ou par l'intermédiaire du notaire. Ce, en présentant l'acte de notoriété. Le notaire peut aussi interroger deux fichiers nationaux : celui des comptes bancaires (FICOBA), pour identifier tous les comptes ouverts au nom du défunt, et celui des contrats d'assurance-vie (FICOVIE).
L'analyse porte ensuite sur plusieurs types de mouvements :
- les retraits en espèces ;
- les virements vers les comptes de l'héritier ;
- les chèques ;
- les achats sans rapport avec les besoins du défunt ;
- les mouvements intervenus après le décès.
Étape 2 : qualifier les sommes sorties
Tout dépend de ce que l'on peut prouver. Si le défunt a donné l'argent de son vivant, il s'agit d'une donation. Elle doit être rapportée à la succession, c'est-à-dire ajoutée à la masse à partager et imputée sur la part de celui qui l'a reçue (article 843 du Code civil). Si l'argent a été prélevé sans intention de donner, l'héritier doit le restituer à la succession.
Celui qui détenait une procuration doit rendre compte de sa gestion (article 1993 du Code civil). Il lui appartient de justifier que les sommes ont été utilisées dans l'intérêt du défunt. Et la procuration prend fin au décès (article 2003) : tout retrait ou prélèvement postérieur au décès est injustifiable.
Étape 3 : faire sanctionner le recel successoral
Un héritier commet un recel successoral lorsqu'il dissimule volontairement des biens ou des donations pour fausser le partage à son profit. La sanction est sévère (article 778 du Code civil) : il doit restituer les sommes et perd tout droit sur elles. Ces sommes reviennent intégralement aux autres héritiers. L'héritier receleur est aussi réputé avoir accepté la succession purement et simplement.
Néanmoins, il est nécessaire de prouver l'intention frauduleuse, ce qui peut s'avérer difficile. Le silence face aux questions du notaire, des déclarations mensongères ou la dissimulation de comptes en sont des indices classiques.
Et l'assurance-vie ?
Le capital d'une assurance-vie ne fait pas partie de la succession et revient au bénéficiaire désigné. Au moins deux exceptions permettent néanmoins de le contester :
- les primes manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, qui doivent alors être réintégrées (article L. 132-13 du Code des assurances) ;
- une modification de la clause bénéficiaire obtenue alors que le défunt n'avait plus toutes ses facultés ou sous l'influence d'un proche.
Faut-il porter plainte ?
Le vol et l'abus de confiance commis au préjudice d'un parent par son enfant bénéficient d'une immunité familiale : ils ne peuvent pas être poursuivis pénalement (articles 311-12 et 314-4 du Code pénal). L'abus de faiblesse, en revanche, n'est pas couvert par cette immunité (article 223-15-2 du Code pénal).
Un proche a peut-être profité de la vulnérabilité de votre parent pour obtenir des fonds. Une plainte peut s'avérer une arme décisive, permettant l'initiation de l'enquête notamment pour obtenir des investigations bancaires que la procédure civile ne permet pas toujours.
La voie pénale et la voie civile se combinent. Elles doivent être articulées dès le départ, car un mauvais choix procédural peut faire perdre du temps ou des preuves.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il obliger l'héritier à rendre l'argent ?
Non. Le notaire peut constater les mouvements et les intégrer au projet de partage si tous les héritiers sont d'accord. En cas de contestation, seul le tribunal peut condamner l'héritier et l'avocat devient votre véritable allié.
Mon frère dit que l'argent a servi à payer l'aide à domicile : que faire ?
C'est à lui de le justifier, factures à l'appui, s'il gérait les comptes par procuration. Un tableau de rapprochement entre les dépenses réelles et les retraits révèle souvent l'écart.
Faire analyser les comptes
Lors d'un diagnostic successoral, nous examinons les éléments dont vous disposez et identifions les sommes en jeu. Nous définissons ensuite la meilleure combinaison entre la voie civile et la voie pénale.
Pour aller plus loin : notre page sur le recel successoral, nos successions contentieuses, notre accompagnement pénal, et les articles Un héritier bloque la succession et Contester un testament. Voir aussi Assurance-vie et succession : ce que les héritiers doivent savoir. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (article 778).
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