En bref
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après l'abattement correspondant à son lien de parenté. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 euros par enfant ; la part taxable est ensuite soumise à un barème progressif de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. La déclaration doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine.
Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur à la date de rédaction (octobre 2026) : ils peuvent évoluer à chaque loi de finances, d'où l'intérêt de les vérifier avant toute décision.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après prise en compte de l'actif, du passif, du lien de parenté et des abattements applicables. Les règles varient donc selon la composition du patrimoine et la qualité de chaque bénéficiaire.
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Lorsque le décès est survenu en France métropolitaine, la déclaration doit en principe être déposée dans les six mois du décès. Le délai est porté à un an dans les autres situations prévues par l'article 641 du Code général des impôts.
Les droits doivent être payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidairement responsables du paiement, sauf lorsqu'ils bénéficient d'une exonération.
Quels abattements sont applicables ?
En ligne directe, un abattement de 100 000 euros est prévu sur la part de chaque enfant ou ascendant (article 779 du Code général des impôts). Le même article prévoit un abattement de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces.
Un abattement spécifique de 159 325 euros peut bénéficier à un héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale. À défaut d'autre abattement, un abattement de 1 594 euros est prévu sur chaque part successorale.
Quel est le barème en ligne directe ?
Après application de l'abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif :
- 5 % jusqu'à 8 072 euros ;
- 10 % de 8 072 à 12 109 euros ;
- 15 % de 12 109 à 15 932 euros ;
- 20 % de 15 932 à 552 324 euros ;
- 30 % de 552 324 à 902 838 euros ;
- 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros ;
- 45 % au-delà.
Exemple illustratif. Un enfant reçoit 300 000 euros nets. Après l'abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 200 000 euros, soit environ 38 194 euros de droits (soit un peu moins de 13 % de la somme reçue). Cet exemple ne tient compte ni des donations antérieures ni d'autres abattements.
Et entre frères et sœurs, ou entre personnes non parentes ?
Le barème applicable dépend du lien de parenté. Entre frères et sœurs, il est en principe de 35 % puis de 45 % après abattement ; entre personnes non parentes, le taux atteint 60 %. Les transmissions entre personnes non parentes sont donc beaucoup plus lourdement taxées que celles effectuées en ligne directe.
Le conjoint ou le partenaire de PACS paie-t-il des droits ?
Non : le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Les concubins, en revanche, ne bénéficient pas de cette exonération.
Quel rôle jouent les donations antérieures ?
Les donations consenties par le défunt au cours des quinze années précédant le décès doivent être déclarées. Elles peuvent être prises en compte pour le calcul du barème et des abattements, selon les règles prévues par l'article 784 du Code général des impôts.
Cette règle explique pourquoi deux enfants recevant le même montant au décès peuvent être taxés différemment si l'un d'eux a déjà reçu une donation récente.
Peut-on différer ou fractionner le paiement ?
Dans certaines situations, notamment en présence de biens transmis en nue-propriété ou de biens professionnels, un paiement différé ou fractionné peut être sollicité. Les conditions dépendent de la nature des biens et des garanties proposées à l'administration fiscale.
Les erreurs qui coûtent cher
La déclaration doit être préparée avec soin. Une sous-évaluation d'un immeuble, une omission de donation antérieure ou un retard de dépôt peuvent entraîner un redressement, des intérêts et des pénalités.
Faire le point sur votre situation
Lors d'un diagnostic successoral, nous pouvons faire le point sur la composition de la succession, les donations passées et les droits de chacun, en lien avec le notaire chargé du dossier.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement pour un enfant ?
100 000 euros par enfant et par parent, sur la part qu'il reçoit (article 779 du Code général des impôts).
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
Six mois à compter du décès lorsque le décès est survenu en France métropolitaine, un an dans les autres situations prévues par l'article 641 du Code général des impôts.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Les donations antérieures changent-elles le calcul ?
Oui. Les donations consenties dans les quinze années précédant le décès doivent être déclarées et peuvent réduire les abattements disponibles ou modifier le barème.
Pour aller plus loin
Voir aussi Peut-on refuser un héritage ?, Assurance-vie et succession, nos offres en successions et notre page sur le partage judiciaire. Texte de loi : Code général des impôts sur Légifrance (articles 641, 779, 784 et 796-0 bis).
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