En bref
Oui, on peut refuser un héritage : c'est la renonciation à la succession (article 768 du Code civil). Elle doit être formalisée devant le tribunal judiciaire ou chez un notaire. L'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf une participation aux frais funéraires à proportion de ses moyens. En cas de doute sur les dettes, l'acceptation à concurrence de l'actif net est souvent une solution plus prudente.
Un défunt qui laisse des dettes importantes, un patrimoine mal connu, une succession conflictuelle : beaucoup d'héritiers hésitent à accepter. La loi leur laisse un choix, mais ce choix doit être exercé dans des formes et des délais précis.
Quelles sont les trois options de l'héritier ?
Selon l'article 768 du Code civil, l'héritier peut :
- accepter purement et simplement la succession : il recueille les biens et peut être tenu des dettes, y compris sur son patrimoine personnel ;
- accepter à concurrence de l'actif net : il recueille les biens, mais ne paie les dettes que dans la limite de ce que la succession contient ;
- renoncer à la succession.
L'option est donc un vrai choix stratégique, à faire en connaissance de cause : actif, passif, droits des autres héritiers.
Comment renoncer à une succession ?
La renonciation ne se présume pas. Elle doit être faite par une déclaration adressée ou déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou reçue par un notaire. Le notaire qui reçoit la renonciation en adresse ensuite une copie au tribunal.
Un simple courrier à la famille ou un refus verbal ne suffit donc pas : tant que la renonciation n'est pas formalisée, l'héritier reste exposé.
Dans quels délais faut-il choisir ?
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois pendant lequel il ne peut pas être contraint de prendre position. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier venant après lui ou l'État peut le sommer de choisir (article 771). Il dispose alors de deux mois pour accepter, renoncer ou demander un délai au juge. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 772).
En l'absence de sommation, le droit d'opter se prescrit en principe par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai de dix ans est réputé renonçant (article 780).
Le silence a donc des effets opposés selon la situation : après une sommation, il vaut acceptation ; après dix ans sans sommation, il vaut renonciation. Mieux vaut ne jamais compter sur lui.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
L'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il n'a donc pas vocation à recevoir les biens successoraux et n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession. Il reste toutefois tenu, à proportion de ses moyens, de participer aux frais funéraires de son ascendant ou descendant.
La renonciation peut aussi avoir des conséquences pour ses propres descendants. Dans certaines successions, les enfants de l'héritier renonçant peuvent venir par représentation et recueillir la part que leur parent aurait reçue (article 754). Avant de renoncer, il faut donc se demander ce que cela implique pour la génération suivante, qui devra elle-même faire son choix.
Peut-on renoncer après avoir commencé à gérer la succession ?
La prudence est nécessaire. Certains actes peuvent constituer une acceptation de la succession : la cession de droits successoraux, ou une renonciation faite au profit d'un ou plusieurs cohéritiers dans certaines conditions. En revanche, les actes purement conservatoires, les mesures de surveillance et certains actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans entraîner automatiquement l'acceptation.
Il faut donc éviter de vendre un bien successoral, de disposer de fonds dépendant de la succession ou de régler certaines dettes sans avoir vérifié les conséquences juridiques de l'acte.
Accepter à concurrence de l'actif net : l'alternative prudente
Si vous ne savez pas si la succession est excédentaire ou déficitaire, vous pouvez l'accepter à concurrence de l'actif net : vous ne répondez alors des dettes que dans la limite de ce que contient la succession, ce qui supprime le risque de payer sur vos biens personnels. Cette option suppose une déclaration formelle et un inventaire des biens et des dettes, dans des délais courts.
À retenir
Refuser un héritage est possible, mais la décision doit être formalisée dans les délais. Avant toute démarche, il est recommandé d'établir un état de l'actif et du passif et de vérifier si l'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas plus adaptée.
Faire le point sur votre situation
Lors d'un diagnostic successoral, nous pouvons examiner la composition de la succession, les dettes connues et les options qui s'offrent à vous, avant que les délais ne vous obligent à décider.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
L'héritier ne peut pas être contraint de choisir pendant quatre mois après le décès. Ensuite, s'il est sommé de prendre parti, il dispose de deux mois. Sans sommation, le droit d'option se prescrit en principe par dix ans.
Faut-il passer par un notaire pour renoncer ?
Non : la déclaration peut être faite auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou reçue par un notaire. Dans les deux cas, elle doit être écrite et enregistrée.
Si je renonce, dois-je payer les dettes du défunt ?
Non, l'héritier renonçant n'est pas tenu des dettes de la succession. Il reste toutefois tenu, à proportion de ses moyens, de participer aux frais funéraires de son ascendant ou descendant.
Mes enfants héritent-ils si je renonce ?
Dans certaines successions, les enfants de l'héritier renonçant peuvent venir par représentation et recueillir la part de leur parent. Il faut donc anticiper leurs propres choix.
Pour aller plus loin
Voir aussi Un héritier bloque la succession : 6 solutions pour avancer (la sommation d'opter), notre page sur le partage judiciaire et nos successions contentieuses. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (articles 768 à 780).
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