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Dans Successions
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2027. Notre schéma montre le parcours complet et les délais à ne pas manquer.
Oui, on peut refuser un héritage, par une renonciation formalisée devant le tribunal ou un notaire. Voici les délais, les conséquences et l'alternative à connaître avant de décider.
Quand aucun héritier ne prend en charge la succession, elle devient vacante et un curateur l'administre. Voici son rôle, le sort des créanciers et ce que peut faire un héritier qui se manifeste.
Un héritier silencieux, un refus de vendre, un occupant qui ne paie rien : la loi ne donne à aucun héritier le pouvoir de tout paralyser. Voici les outils pour avancer.
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