En bref
Une succession est vacante lorsqu'aucun héritier ne se présente, que les héritiers connus ont renoncé ou qu'ils n'ont pas pris parti. Elle n'est pas abandonnée : un curateur, généralement le service du Domaine, l'administre, établit l'inventaire et règle les dettes. À défaut d'héritiers, les biens reviennent à l'État. Un héritier qui se manifeste tardivement peut encore faire valoir ses droits.
Une loi du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, a modifié certaines règles relatives aux successions vacantes, notamment la vente des biens par le curateur : les règles ci-dessous doivent être lues avec cette évolution à l'esprit.
Quand une succession est-elle vacante ?
Une succession est dite vacante lorsqu'aucun héritier ne prend effectivement en charge la succession ou lorsque les héritiers connus ont renoncé ou n'ont pas pris parti dans le délai. La succession est alors administrée par un curateur nommé par le tribunal, généralement le service compétent de l'administration chargée du Domaine.
Que devient le patrimoine du défunt ?
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. À défaut d'héritiers ou de légataires universels, la succession revient à l'État, qui doit demander son envoi en possession.
L'article 539 du Code civil prévoit également que les biens des personnes décédées sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État.
La vacance ne signifie donc pas que les biens deviennent immédiatement disponibles. Ils restent affectés au règlement des dettes, des frais et des droits éventuels des héritiers qui viendraient finalement se manifester.
Quel est le rôle du curateur ?
Le curateur doit établir un inventaire estimatif de l'actif et du passif. Cet inventaire peut être dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice, un notaire ou un fonctionnaire habilité de l'administration du Domaine.
Il prend possession des biens, recouvre les créances, administre les actifs et consigne les sommes provenant de la succession. Les sommes dépendant d'une succession vacante ne peuvent être consignées que par son intermédiaire (article 810).
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, ses pouvoirs sont limités aux actes conservatoires, aux actes de surveillance, à l'administration provisoire et à la vente des biens périssables (article 810-1). Il peut ensuite exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration, et procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif (article 810-2). La loi du 7 avril 2026 a modifié cet article pour faciliter la vente des biens, meubles ou immeubles, par le curateur, y compris par la signature d'un mandat de vente.
Comment les créanciers sont-ils payés ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances au curateur. Les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé peuvent être déclarées à titre provisionnel. À défaut de déclaration dans le délai de quinze mois à compter de la publicité prévue par le Code civil, les créances non garanties par une sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de la succession (article 792).
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers. Il établit un projet de règlement du passif, qui détermine le paiement des créances dans l'ordre prévu par la loi. Ce projet est publié, et les créanciers non intégralement désintéressés peuvent le contester dans le délai d'un mois suivant sa publicité.
La Cour de cassation a rappelé que la déclaration de créance auprès du curateur ne suspend pas automatiquement la prescription. Le créancier doit donc veiller à préserver ses droits et, si nécessaire, obtenir un titre exécutoire avant l'expiration du délai.
Que se passe-t-il si un héritier se manifeste ?
La curatelle peut prendre fin par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, par la réalisation de l'actif, par l'affectation de l'actif au paiement des dettes ou par l'envoi en possession de l'État.
Un héritier qui découvre tardivement la succession doit donc agir rapidement. Il devra établir sa qualité, choisir entre acceptation et renonciation (voir Peut-on refuser un héritage ?) et vérifier les opérations déjà réalisées par le curateur.
Faire le point sur votre situation
Que vous soyez héritier potentiel ou créancier d'une succession vacante, nous pouvons analyser votre position et les démarches utiles lors d'un diagnostic successoral.
Questions fréquentes
Qui gère une succession vacante ?
Un curateur nommé par le tribunal, généralement le service compétent de l'administration du Domaine, qui administre les biens, établit l'inventaire et règle le passif.
Que deviennent les biens d'une succession vacante ?
Ils sont d'abord affectés au paiement des frais et des dettes. À défaut d'héritier, le solde revient à l'État, qui doit demander son envoi en possession.
Comment un créancier se fait-il payer ?
Il doit déclarer sa créance au curateur, qui établit un projet de règlement du passif. À défaut de déclaration dans les quinze mois de la publicité, les créances non garanties par une sûreté sont éteintes à l'égard de la succession.
Un héritier peut-il se manifester après la vacance ?
Oui. Il doit établir sa qualité, choisir entre acceptation et renonciation et vérifier les opérations du curateur. Il vaut mieux agir rapidement.
Pour aller plus loin
Voir aussi Un héritier bloque la succession : 6 solutions pour avancer, Généalogiste successoral : peut-on refuser de payer ses honoraires ?, notre page sur l'indivision et nos successions contentieuses. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (articles 539, 792 et 809 à 810-12).
Une question sur votre situation ?
Chaque dossier est particulier. Le premier rendez-vous permet d'évaluer votre situation, sans engagement pour la suite.