Le PACS se rompt en quelques jours, mais la maison achetée ensemble ne se partage pas aussi vite. Tout dépend de la manière dont vous l'avez achetée, de qui l'a financée et du régime de votre PACS. Voici comment se règle la question, et les points à vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Comment rompre un PACS ?
Le PACS prend fin par une déclaration conjointe des deux partenaires, ou par la décision de l'un d'eux signifiée à l'autre par commissaire de justice (article 515-7 du Code civil). La dissolution est enregistrée en mairie ou chez le notaire qui a enregistré le PACS. La rupture ne règle pas le sort des biens : c'est l'objet de la liquidation, qui suit.
À qui appartient la maison ?
Depuis 2007, sauf convention contraire, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert seul (article 515-5 du Code civil). Lorsque vous avez acheté ensemble, vous êtes propriétaires en indivision, dans les proportions indiquées dans l'acte d'achat : 50/50, 60/40, etc. Ce que dit l'acte notarié est le point de départ de tout le reste.
Vous avez peut-être choisi le régime de l'indivision dans votre convention de PACS. Dans ce cas, les biens acquis pendant le PACS sont réputés indivis par moitié, quelle que soit la contribution de chacun. Vous ne pouvez alors pas réclamer de remboursement pour avoir payé davantage (article 515-5-1). Relisez votre convention : beaucoup de partenaires ignorent l'avoir signée sous ce régime.
J'ai payé plus que ma part : puis-je récupérer la différence ?
C'est la question centrale. Si vous avez financé l'achat au-delà de votre part dans l'acte, vous pouvez en principe faire valoir une créance contre votre ex-partenaire. Elle se calcule selon la règle du profit subsistant, c'est-à-dire en tenant compte de la valeur actuelle du bien (article 515-7, dernier alinéa, renvoyant à l'article 1469 du Code civil).
Mais le PACS impose aussi aux partenaires une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés (article 515-4). Les juges considèrent parfois que les remboursements du crédit du logement commun relèvent de cette aide. Ils ne donnent alors droit à aucun remboursement.
La frontière dépend de la convention de PACS, des montants et de la répartition des autres dépenses du couple. Il faut reconstituer précisément les flux à partir des relevés bancaires, du tableau d'amortissement et des justificatifs d'apports personnels.
L'un de nous veut garder la maison : comment faire ?
Le partenaire qui souhaite conserver le bien rachète la part de l'autre en lui versant une soulte. Il le fait généralement avec un nouveau prêt, ou par une reprise du crédit acceptée par la banque. En cas de désaccord, il peut demander au juge une attribution préférentielle du logement, comme un époux (article 515-6 du Code civil).
Le partage est soumis à un droit de partage de 1,1 % sur l'actif net, comme entre ex-époux.
Et s'il refuse de vendre ou de racheter ?
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. À défaut d'accord, vous pouvez demander au tribunal judiciaire d'ordonner le partage. Celui-ci aboutira à l'attribution du bien ou, à défaut, à sa vente aux enchères.
Avant cela, la loi exige une tentative de partage amiable. L'assignation doit décrire les biens et les démarches entreprises, à peine d'irrecevabilité (article 1360 du Code de procédure civile).
Mon ex-partenaire occupe seul la maison : me doit-il quelque chose ?
Oui, en principe : celui qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Elle se réclame au moment du partage, mais pas au-delà de cinq ans en arrière (article 815-10). À l'inverse, celui qui continue de rembourser seul le crédit après la séparation peut en réclamer le remboursement à l'indivision.
Questions fréquentes
Le crédit immobilier disparaît-il avec la rupture du PACS ?
Non. Si vous êtes co-emprunteurs, la banque peut réclamer la totalité des échéances à chacun de vous tant que le prêt n'est pas soldé ou renégocié.
Pacsés ou concubins, quelle différence pour la maison ?
Les règles de l'indivision sont proches. Le PACS ajoute toutefois l'aide matérielle entre partenaires, le droit de partage réduit et l'attribution préférentielle. Voir l'article Séparation en concubinage : qui garde la maison achetée à deux ?
Faut-il un avocat pour rompre un PACS ?
Non pour la rupture elle-même. Oui, en pratique, dès qu'un bien immobilier ou des sommes importantes sont en jeu, et obligatoirement si le partage devient judiciaire.
Faire le point sur votre situation
Lors d'un premier rendez-vous, nous analysons votre acte d'achat, votre convention de PACS et les flux financiers du couple. Nous chiffrons vos droits et identifions la meilleure sortie.
Pour aller plus loin : notre page sur la liquidation-partage des biens. Texte de loi : Code civil sur Légifrance (article 515-5).
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Chaque dossier est particulier. Le premier rendez-vous permet d'évaluer votre situation, sans engagement pour la suite.