En bref
En France, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, mais cette condamnation est facultative, rarement intégrale et souvent refusée en droit de la famille et des successions. Le moyen le plus fiable de récupérer vos honoraires reste l'assurance de protection juridique, souvent incluse sans que vous le sachiez dans votre assurance habitation, votre contrat automobile ou votre offre bancaire. Si vous avez plusieurs contrats, leurs garanties peuvent se cumuler, dans la limite de leurs plafonds et des honoraires réellement payés.
Une question que tout le monde se pose
« Si je gagne, c'est l'autre qui paiera mon avocat ? » C'est souvent l'une des premières questions posées en rendez-vous. La réponse honnête est : parfois, partiellement, et rarement en matière familiale.
Il existe pourtant des moyens concrets de réduire le coût réel d'une procédure. Le plus efficace est aussi le plus méconnu : l'assurance de protection juridique, que beaucoup de personnes détiennent déjà sans le savoir. Voici ce qu'il faut savoir avant d'engager une procédure, et même avant le premier rendez-vous.
L'article 700 : une possibilité, pas un droit
Dépens et honoraires : deux choses différentes
Le jugement distingue deux postes. Les dépens, énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile, couvrent les frais de procédure tarifés : frais de commissaire de justice, rémunération de l'expert judiciaire, droits de plaidoirie. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante (article 696).
Les honoraires de votre avocat ne font pas partie des dépens, car ils sont fixés librement par convention. Leur remboursement passe par une autre voie : l'article 700 du Code de procédure civile.
Ce que prévoit l'article 700
Ce texte permet au juge de condamner la partie qui perd, ou qui supporte les dépens, à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'agit principalement de vos honoraires d'avocat.
Trois limites en font une ressource aléatoire. D'abord, le juge fixe librement le montant, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Ensuite, il peut décider, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Enfin, il ne peut rien accorder qui ne lui ait été demandé : la demande doit figurer dans vos conclusions, idéalement chiffrée et justifiée par les factures.
Pourquoi le remboursement est rarement intégral
En pratique, les sommes allouées couvrent souvent une fraction des honoraires réellement payés, parfois quelques centaines ou quelques milliers d'euros pour une procédure qui a coûté bien davantage. Gagner son procès ne signifie donc pas récupérer l'intégralité de ses frais. Il faut le savoir dès le départ pour décider en connaissance de cause.
Famille et successions : le juge accorde rarement l'article 700
En droit de la famille et des successions, les tribunaux refusent fréquemment de condamner une partie à payer les frais d'avocat de l'autre. Trois raisons l'expliquent.
Premièrement, il n'y a souvent ni gagnant ni perdant clair. Dans un divorce ou un partage, chacun obtient une partie de ce qu'il demandait. Le juge laisse alors à chaque partie la charge de ses propres frais.
Deuxièmement, l'équité joue fortement entre membres d'une même famille. Les juges hésitent à alourdir un conflit déjà douloureux en faisant supporter à l'un les frais de l'autre.
Troisièmement, dans les partages judiciaires, les dépens sont souvent employés en frais privilégiés de partage. Ils sont alors supportés par tous les héritiers à proportion de leurs droits, y compris par celui qui a gagné.
Quand l'article 700 reste un vrai levier
La situation change lorsqu'un héritier ou un ex-conjoint a eu un comportement fautif : refus systématique de signer, dissimulation de biens, recel successoral, procédure manifestement dilatoire. Dans ces cas, la demande au titre de l'article 700 a de meilleures chances d'aboutir. Elle peut aussi s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, fondée sur la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
La clé est la preuve : courriers restés sans réponse, mises en demeure, refus documentés. Un dossier qui montre que le conflit vient de l'autre partie convainc beaucoup plus qu'une simple demande de principe.
L'assurance de protection juridique : le levier le plus sûr
L'assurance de protection juridique prend en charge tout ou partie des frais d'un litige, dont les honoraires d'avocat (article L. 127-1 du Code des assurances). Contrairement à l'article 700, elle ne dépend ni de l'issue du procès ni de l'appréciation du juge : dès lors que le litige est garanti, l'assureur rembourse selon les conditions du contrat.
Vous choisissez librement votre avocat
La loi garantit à l'assuré le libre choix de son avocat (article L. 127-3 du Code des assurances). L'assureur ne peut pas vous imposer un avocat de son réseau. Il ne peut même vous en proposer un que si vous le lui demandez par écrit.
Les honoraires sont fixés entre vous et votre avocat, sans accord avec l'assureur (article L. 127-5-1). L'assureur rembourse ensuite dans la limite de son barème. La différence éventuelle reste à votre charge.
Plafonds et barèmes
Chaque contrat prévoit des montants maximaux de prise en charge, souvent fixés par type d'intervention : consultation, référé, première instance, appel. S'y ajoutent généralement un plafond global par litige et parfois un seuil minimal d'intervention. Ces montants couvrent rarement la totalité des honoraires d'un contentieux complexe, mais ils réduisent sensiblement le coût réel.
Attention aux exclusions en famille et en successions
De nombreux contrats excluent ou limitent fortement les litiges relevant du droit de la famille, des régimes matrimoniaux ou des successions. D'autres les couvrent, parfois après un délai de carence. Seule la lecture des conditions générales et particulières permet de le savoir. Il ne faut donc ni renoncer d'emblée, ni considérer que la garantie est acquise.
Vous êtes peut-être assuré sans le savoir
La protection juridique est rarement souscrite seule. Elle est souvent incluse, en garantie de base ou en option, dans des contrats que vous détenez déjà. Il faut vérifier en priorité votre assurance habitation (multirisque habitation), qui en contient très souvent une. Il faut aussi regarder votre contrat automobile, votre carte bancaire haut de gamme ou votre offre groupée bancaire, votre complémentaire santé et les avantages proposés par le comité social et économique de votre employeur.
Pensez également aux contrats souscrits par votre conjoint ou partenaire : beaucoup couvrent l'ensemble des membres du foyer. Le réflexe le plus simple consiste à appeler votre banque et chacun de vos assureurs en posant une question précise : « Ai-je une garantie protection juridique, et couvre-t-elle un litige de succession (ou de divorce) ? » Demandez une réponse écrite et les conditions générales.
Plusieurs contrats ? Les garanties peuvent se cumuler
Si plusieurs contrats couvrent le même litige, chacun produit ses effets dans la limite de ses propres garanties (article L. 121-4 du Code des assurances). Vous pouvez donc obtenir un remboursement auprès de plusieurs assureurs, à une condition : le total ne peut pas dépasser les frais réellement exposés. L'assurance ne doit pas vous enrichir.
Un exemple chiffré, purement illustratif : le contrat habitation prend en charge 1 500 € pour une première instance et la carte bancaire 1 200 €. Pour 4 000 € d'honoraires payés, vous pouvez récupérer jusqu'à 2 700 €. Pour 2 000 € d'honoraires, le remboursement total sera plafonné à 2 000 €.
La loi impose de déclarer à chaque assureur l'existence des autres contrats. Cette transparence est indispensable : une omission volontaire peut vous faire perdre la garantie.
Si le juge vous accorde l'article 700
Les sommes obtenues au titre de l'article 700 reviennent d'abord à vous, pour la part de vos frais restée à votre charge. Elles ne reviennent à l'assureur qu'ensuite, dans la limite de ce qu'il a lui-même payé (article L. 127-8 du Code des assurances). Assurance et article 700 se complètent donc à votre avantage.
Les pièges qui font perdre la prise en charge
Le premier piège est d'engager des frais avant d'avoir déclaré le litige. Beaucoup de contrats refusent de rembourser les honoraires exposés avant la déclaration, sauf urgence. Déclarez le litige dès que vous envisagez de consulter un avocat.
Le deuxième piège concerne l'ancienneté du litige. La plupart des contrats excluent les litiges dont le fait générateur est antérieur à la souscription, et certains prévoient un délai de carence. Souscrire un contrat une fois le conflit déclaré ne permet donc généralement pas d'être couvert.
Le troisième piège est le temps. Les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances). Une demande de remboursement trop tardive peut être refusée.
Le quatrième piège est administratif. Conservez toutes vos factures acquittées et la convention d'honoraires : l'assureur les demandera.
Enfin, si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Elle n'intervient toutefois en principe qu'à titre subsidiaire, lorsque les frais ne sont pas couverts par une protection juridique.
Notre conseil
Avant votre premier rendez-vous, rassemblez vos contrats d'assurance habitation, automobile, santé et vos conditions bancaires. Nous vérifions avec vous les garanties mobilisables et vous aidons à déclarer le litige dans les règles. L'objectif est de réduire le coût réel de votre dossier dès le départ.
Questions fréquentes
Si je gagne mon procès, la partie adverse paie-t-elle mon avocat ?
Pas automatiquement. Le juge peut la condamner à vous verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce montant est librement fixé et couvre rarement l'intégralité de vos honoraires.
Pourquoi le juge refuse-t-il souvent l'article 700 dans une succession ou un divorce ?
Parce qu'il n'y a souvent pas de perdant clair et que l'équité entre membres d'une même famille pèse fortement. Le refus est moins fréquent lorsqu'une partie a bloqué ou dissimulé de façon fautive et que cela est prouvé.
Mon assurance habitation peut-elle payer mon avocat ?
Oui, si elle comporte une garantie protection juridique et que votre litige n'est pas exclu. Vérifiez les conditions générales, notamment pour les litiges familiaux et successoraux.
Puis-je cumuler plusieurs assurances de protection juridique ?
Oui. Chaque contrat joue dans la limite de ses plafonds, et le total remboursé ne peut pas dépasser les honoraires réellement payés. Vous devez informer chaque assureur de l'existence des autres contrats.
L'assureur peut-il m'imposer son avocat ?
Non. Le libre choix de l'avocat est garanti par l'article L. 127-3 du Code des assurances. Les honoraires sont fixés entre vous et votre avocat.
Que se passe-t-il si mon assureur et le juge me remboursent tous les deux ?
Les sommes allouées au titre de l'article 700 vous reviennent en priorité pour la part de frais restée à votre charge. Le surplus éventuel revient à l'assureur, dans la limite de ce qu'il a payé.
Pour aller plus loin
Retrouvez nos honoraires et la prise de rendez-vous. Sur le partage judiciaire et l'indivision : Un héritier bloque la succession : 6 solutions pour avancer, Séparation en concubinage : qui garde la maison achetée à deux ? et notre page sur le partage judiciaire.
Une question sur votre situation ?
Chaque dossier est particulier. Le premier rendez-vous permet d'évaluer votre situation, sans engagement pour la suite.